HILTI PROFIS Anchor Channel
ACCORD DE LICENCE UTILISATEUR FINAL  

 

Le présent Accord de licence Utilisateur final concernant le logiciel Hilti PROFIS Anchor Channel (« Accord ») par et entre  HILTI BELGIUM S.A., sise au 14 – 24 Chaussée de Mons, 1070 Bruxelles, ayant pour numéro de TVA BE0402914739 (« Fournisseur du logiciel ») et vous (« Client ») prend effet à la date de signature du présent Accord par le Client (« Date de prise d'effet »). Vous pouvez contacter le Fournisseur de Logiciel par e-mail à l’adresse info.be@hilti.com. Dans le cadre du processus d'enregistrement, le Client a accepté les modalités de cet Accord en cliquant sur le bouton d'acceptation avant toute première utilisation du Logiciel. De ce fait, le Client garantit et confirme avoir solennellement fourni des informations complètes et correctes, assurant tout particulièrement, mais sans s'y limiter, qu'aucun pseudonyme n'a été utilisé. Le Fournisseur du logiciel garantit au Client - à la personne concernée par l'enregistrement (« Utilisateur enregistré ») - conformément aux modalités de cet Accord le droit d'utiliser le logiciel PROFIS Anchor Channel, les Mises à jour et les Mises à niveau du Logiciel (ci-après dénommés le « Logiciel »). Ceci étant exposé, les parties (« Parties ») sont convenues de ce qui suit :

 

1.  Utilisation du Logiciel par le Client.

1.1                 Obligations du Fournisseur du Logiciel.  Le Fournisseur du logiciel doit mettre à disposition du Client le Logiciel tel que décrit dans la section  1.2 de cet Accord, conformément aux modalités de cet Accord. Le Fournisseur du logiciel doit, sous forme de Mises à jour et/ou Mises à niveau, améliorer le Logiciel, mais aucune disposition ne l'y contraint ; le terme « Mises à jour » fait référence à un logiciel conçu pour corriger les Anomalies du Logiciel et/ou pouvant inclure des améliorations mineures apportées au précédent Logiciel ; le terme « Mises à niveau » fait référence aux nouvelles options, capacités ou fonctionnalités apportées au Logiciel.  Le Fournisseur du logiciel peut, à sa seule discrétion, décider de développer une Mise à jour et/ou une Mise à niveau et de décider si une amélioration nécessite une éventuelle Mise à jour ou Mise à niveau.

 

1.2                 Description du Logiciel.  La description du Logiciel et les fonctionnalités du Logiciel (dont les manuels et autres documents) sont mises à la disposition du Client sur le site Web du Fournisseur du logiciel et peuvent être modifiées à tout moment par le Fournisseur du logiciel. Le Fournisseur du logiciel ne garantit, en aucun cas, que les fonctions essentielles du Logiciel importantes pour le Client seront disponibles pour toute la Durée de l'Accord. Le Fournisseur du logiciel ne garantit pas la compatibilité descendante du Logiciel.

1.3                 Configuration requise.  L'exploitation ou l'utilisation du Logiciel par le Client peut être soumise à une Configuration spécifique, comme cela est défini et mis à jour à tout moment sur le site Web du Fournisseur du logiciel, et il sera de la responsabilité exclusive du Client de s'assurer que ses systèmes soient conformes à la Configuration requise. Les exigences en matière de Configuration requises ne s'inscrivent pas dans les obligations du Fournisseur du logiciel dans le cadre de cet Accord.

 

1.4                 Obligations du Client.  Le Client sera responsable de l'utilisation du Logiciel et sera responsable du respect des conditions du présent Accord. Le Client fera les efforts nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé, ou utilisation du Logiciel par un tiers non autorisé à le faire par le biais de ses systèmes, et ainsi notifier rapidement le Fournisseur du logiciel de tout accès ou usage non autorisé.

 

1.5                 Activités interdites.  Le Client utilisera le Logiciel uniquement dans le cadre de ses objectifs commerciaux internes. Sauf en cas de requête correspondant expressément aux dispositions juridiques impératives, le Client s'engage, dans le cadre de l'utilisation du Logiciel à ne pas : (i) accorder une licence ou sous-licence, décompiler, vendre, revendre, louer, concéder, transférer, attribuer, distribuer, accorder une utilisation partielle, offrir, ou rendre, par tout autre moyen, le Logiciel disponible à un tiers ; (ii) utiliser le Logiciel en violation des lois locales, étatiques, nationales et/ou étrangères en vigueur, des traités, et/ou des règlementations appliquées par une partie respective ou encore d'utiliser le Logiciel en violation des modalités de cet Accord.

 

2.  Utilisation gratuite du Logiciel et sauvegarde des données.

2.1                 Utilisation gratuite du Logiciel.  Le Fournisseur du logiciel s'assurera que le Logiciel soit mis à la disposition du Client afin que ce dernier puisse le télécharger par le biais des sites Web du Fournisseur du logiciel. Le Fournisseur du logiciel ne sera en aucun cas contraint de respecter des obligations en matière de livraison, au-delà de celle définie ci-dessus ; de plus, le Fournisseur du logiciel ne sera pas contraint d'installer le Logiciel sur les systèmes informatiques du Client ni de fournir au Client le code source du Logiciel. Tous les services de mise en œuvre assurant la préparation technique du Logiciel à son utilisation opérationnelle (p.ex. configuration du Logiciel afin de satisfaire aux critères techniques du système et paramétrage technique du Logiciel) sont de la responsabilité exclusive du Client. Le Fournisseur du logiciel peut, à tout moment, développer de nouvelles Mises à jour du Logiciel, de ce fait, il est de la responsabilité exclusive du Client de vérifier, de temps à autre, si une nouvelle Mise à jour est disponible pour le téléchargement. Lorsqu'une Mise à jour est disponible, toutes les précédentes versions du Logiciel perdront automatiquement leur validité, et ce, avec effet immédiat, et le Client doit dédommager le Fournisseur du logiciel en cas de requête associée à l'usage continu desdits précédents logiciels.

 

2.2                 Clients commerciaux.  Le Logiciel a été spécifiquement conçu pour être utilisé au sein des locaux des clients commerciaux et non par des particuliers.

2.3                 Sauvegarde des données.  Le Client doit installer le Logiciel sur ses systèmes informatiques ; de ce fait, il est de la responsabilité exclusive du Client de sauvegarder régulièrement les données relatives à son utilisation du Logiciel.

 

3.  Droits de propriété.

3.1                 © Hilti Corporation 2016.  Hilti Corporation, Feldkircherstrasse 100, 9494 Schaan, Liechtenstein, est titulaire, exclusif et sans aucune restriction, des droits de propriété, ainsi que des droits, titres et intérêts, mais également les Droits de propriété intellectuelle (dont les modalités sont définies dans la section 3.2) concernant le Logiciel (dont les Mises à jour et les Mises à niveau), sauf en cas de mention explicite figurant dans cet Accord. Le Fournisseur du logiciel est autorisé par Hilti Corporation à accorder des droits au Client concernant le Logiciel (dont les Mises à jour et les Mises à niveau), conformément aux modalités et conditions de cet Accord.

3.2                 Droits de propriété intellectuelle.  Désigne l'ensemble des droits reconnus par le droit commun, des droits légaux et autres droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle, y compris des droits d'auteur, droits voisins, les droits protégeant les bases de données, dessins, modèles, droits sur des programmes informatiques, des marques de commerce, des secrets commerciaux, des brevets et autres droits de propriété octroyés, honorés ou opposables en vertu d'une loi applicable, où que ce soit dans le monde, ainsi que l'ensemble des droits moraux associés au Logiciel.  

3.3                 Droits réservés.  Conformément aux droits limités accordés expressément par le présent document, aucun droit autre que ceux qui sont expressément indiqués dans le présent Accord ne sera accordé au Client en vertu des présentes.

 

3.4                 Octroi de droits.  Le Fournisseur du logiciel accordera au Client un droit non-exclusif, unique (pour un seul Utilisateur enregistré) et non-transférable de téléchargement et d'utilisation du Logiciel dans le respect des modalités de l’Accord et ce, pour la période de validité de ce dernier. Dans le cas où d'autres utilisateurs au sein de l'environnement commercial du Client souhaiteraient utiliser le Logiciel, les éventuels utilisateurs doivent télécharger et enregistrer le Logiciel par leurs propres moyens.

 

3.5                 Restrictions. A moins que ces droits lui aient été reconnus et que ces derniers ne puissent être limités conformément à la loi applicable, le Client s'abstiendra (i) de modifier ou de copier le Logiciel ou bien de créer une œuvre dérivée à partir de ce dernier ; (ii) de produire une image miroir du contenu faisant partie du Logiciel ou de remonter ledit contenu sur une page autre que les pages Intranet du Client et dans un contexte autre que celui de ses objectifs commerciaux internes ; (iii) de pratiquer de l'ingénierie inverse sur le Logiciel ou sur une partie de ce dernier, ou de décompiler ledit Logiciel ou sur une partie de ce dernier ; (iv) d'accéder au Logiciel afin de créer un produit ou un service disponible sur le marché ; (v) de copier des caractéristiques, des fonctions, des interfaces ou des graphismes du Logiciel ou d'une partie de ce dernier ; ou (vi) d'utiliser le Logiciel d'une manière qui irait au-delà de l'étendue de l'utilisation autorisée en vertu des présentes.

 

4.  Confidentialité.

4.1                 Confidentialité.  Une Partie ne divulguera, ni n'utilisera les Informations confidentielles (dont les modalités sont définies dans la section 4.2) de l'autre Partie, dans un objectif qui n'entre pas dans le champ d'application du présent Accord sauf avec le consentement écrit préalable de l'autre Partie ou dans la mesure où cela est requis par la loi et permis par les conditions énoncées dans la section 4.4 ci-dessous.

 

4.2                 Informations confidentielles.  Ce terme désigne (a) le Logiciel, sous toutes ses formes, (b) les informations commerciales ou techniques de chacune des parties, y compris notamment les informations relatives à des projets, conceptions, coûts, prix et noms de logiciel, à des aspects financiers, à des plans de commercialisation, à des opportunités commerciales, à un personnel, à des missions de recherche, de développement, à un savoir-faire.

 

4.3                 Protection.  Chacune des Parties s'engage à protéger les Informations confidentielles de l'autre Partie de la même manière qu'elle protège ses propres Informations confidentielles ou autres informations similaires (mais en appliquant, dans tous les cas, au moins un niveau de prudence raisonnable et des normes concernant le secteur des technologies).

 

4.4                  Obligations de divulgation.  Si l'une des Parties est légalement tenue de divulguer des Informations confidentielles de l'autre Partie, elle informera immédiatement et préalablement l'autre Partie de ladite obligation de divulgation (dans les limites imposées par la loi) et fournira une aide raisonnable, aux frais de l'autre Partie, si cette dernière souhaite empêcher la divulgation ou contester l'obligation de divulgation.

 

4.5                 Recours.  Si l'une des Parties divulgue ou utilise une Information confidentielle de l'autre Partie en manquant aux obligations de protection des données confidentielles en vertu des présentes (ou menace de divulguer ou d'utiliser une telle Information confidentielle dans ce contexte), l'autre Partie sera en droit de faire appliquer, en plus des autres recours disponibles, des mesures de redressement par voie d'injonction pour mettre fin auxdits actes.

 

4.6                 Exclusion.  Les Informations confidentielles ne comprendront pas toute information qui : (i) est ou devient connue du public, d'une façon générale, sans qu'aucune infraction aux obligations contractées vis-à-vis de l'autre Partie ne soit commise, (ii) était connue de l'une des Parties avant sa divulgation par cette même Partie, sans qu'aucune infraction aux obligations contractées vis-à-vis de l'autre partie ne soit commise, (iii) a été développée indépendamment par l'une des Parties, sans qu'aucune infraction aux obligations contractées vis-à-vis de l'autre Partie ne soit commise, ou (iv) a été reçue d'un tiers, sans qu'aucune infraction aux obligations contractées vis-à-vis de l'autre Partie ne soit commise.

 

5.        Clause de non-responsabilité.

Toutes les informations et données contenues dans le Logiciel font uniquement référence à l'utilisation des produits de la société Hilti et sont fondées sur les principes, formules et normes de sécurité en lien avec les activités d'Hilti, à savoir les directives techniques, l'exploitation, les instructions de montage et d'assemblage, etc., devant être scrupuleusement respectés. Le portefeuille de produits d'Hilti, utilisé en complément du Logiciel, peut varier en fonction du pays. Tous les chiffres figurant dans le Logiciel sont des chiffres moyens et de ce fait, des tests spécifiques à l'utilisation doivent être menés avant toute utilisation du produit Hilti concerné. Les résultats des calculs réalisés en lien avec l'utilisation du Logiciel sont essentiellement basés sur les données saisies par le Client. De ce fait, le Client engage sa responsabilité exclusive quant à l'absence d'erreurs, ainsi que l'exhaustivité et la pertinence des données saisies par le Client. De plus, le Client engage sa responsabilité en s'assurant que les résultats des calculs soient vérifiés et contrôlés par un expert, afin de veillant, tout particulièrement, à ce que les données soient conformes aux normes et autorisations, avant toute utilisation par le Client au sein de ses locaux. Le Logiciel a pour unique vocation d'être une aide dans le cadre de l'interprétation des normes et autorisations, sans garantir l'absence d'erreurs, ainsi que l'exhaustivité et la pertinence des résultats ou l'adaptabilité à une application précise. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires ou raisonnables afin de prévenir ou de limiter les dommages causés par le Logiciel. Tous les résultats et outils de calcul servent de recommandations et doivent être confirmés par un concepteur professionnel et/ou des ingénieurs structurels afin de s'assurer que les résultats et outils de calcul soient conformes et adaptés à la situation et aux critères du projet propres au Client.

 

La section « AVERTISSEMENTS » de chaque rapport généré par le Logiciel fait partie intégrante des hypothèses de calcul. Le Client doit s'engager à respecter ces critères et ce, avec la plus grande rigueur, et doit s'engager à s'assurer que ces calculs soient étudiés par un expert compétent avant toute utilisation.

 

6.        Exclusion de garantie.

Sauf en cas de dol, et dans la mesure la plus large autorisée par le droit applicable, le Fournisseur du logiciel exclut, par la présente, toute représentation légale ou garantie, explicite ou implicite, dans le cadre d'une installation, utilisation ou exploitation exempte d'erreur du Logiciel. De plus, le Fournisseur du logiciel ne garantit en aucun cas  la valeur commerciale ou l'adaptation à un usage particulier du Logiciel. Le Client est exclusivement responsable de la sélection et de l'utilisation du Logiciel.

 

7.  Anomalies.

7.1                 Obligation de notification.  Le Client doit informer, par écrit, le Fournisseur de logiciel, sans délai, de toute Anomalie supposée (dont la définition est donnée dans la section 6.2)  ayant trait au Logiciel et ce, en incluant une description de l'Anomalie supposée. Le Fournisseur du logiciel décidera, à sa seule discrétion, si l'Anomalie doit être réparée et, dans ce cas, du moyen utilisé pour y parvenir (Mise à jour, Mise à niveau, bogues, etc.). Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur du logiciel n'est en aucun cas, sauf dol, contraint de rectifier lesdites Anomalies.

7.2                 Anomalie.  Fait référence à un ensemble d'erreurs empêchant le Logiciel de fonctionner conformément aux éléments décrits dans la section 1.2. En revanche, de telles erreurs ne seront pas considérées comme une Anomalie (i) s'il peut être recouru à une alternative moyennant un effort raisonnable déployé par le Client ou (ii) si une erreur n'entraîne pas un arrêt ou une perturbation grave affectant l'intégrité des données du Client.

 

8.  Exclusion et limitation de responsabilité.

 

8.1                 Exclusion et limitation de responsabilité. Sans préjudice de ce qui précède, ni le Fournisseur de Logiciel, ni aucun de ses employés, dirigeants, agents ou sous-contractants, ne pourront en aucun cas être tenus responsables de toute perte de profits, perte de bénéfices, perte de chiffre d'affaires, perte de revenus, perte d'économies, perte de contrats, perte d'usage, perte d'activité ou interruption d'activité, perte de « goodwill », perte de données, perte de clientèle, revendication de tiers ou de tout autre dommage indirect, spécial, incident ou consécutif de toute nature en lien ou découlant de la fourniture, de la performance ou de l'utilisation du Logiciel, que ce soit au titre d'une faute contractuelle (en ce compris la faute grave), d'une faute extracontractuelle ou de négligence (en ce compris la négligence grave), de vices cachés, même dans le cas où le Fournisseur de Logiciel aurait été avisé de la possibilité d'un tel dommage.

8.2                 Limitation. Sans préjudice du paragraphe 7.2, la responsabilité globale maximale du Fournisseur de Logiciel (qu'elle résulte d'un contrat, de la loi, de la jurisprudence, ou de toute autre forme de responsabilité, en ce compris pour les vices cachés) pour des dommages ou pertes, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, qu'ils résultent ou non de la négligence (en ce compris la négligence grave) du Fournisseur de Logiciel, ne pourra en aucun cas être supérieure à €10.000 (dix mille euro).

 

8.3                 Exceptions. Les exclusions et limitations de responsabilité précitées s’appliquent dans la mesure la plus large autorisée par le droit applicable et n’affectent pas toute responsabilité légale impérative ou d'ordre public, en particulier la responsabilité au titre de la loi belge relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, et la responsabilité pour (i) fraude ou faute intentionnelle, (ii) décès ou atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

 

8.4                 Obligation du Client de prévenir et de réduire les dommages.  Le Fournisseur du logiciel n'est pas dans l'obligation de restaurer les fichiers individuels du client en cas de perte des données. De ce fait, le Client est contraint de prendre les mesures adéquates afin d'empêcher et de limiter les dommages, ce qui oblige le Client de créer, régulièrement, des copies de sauvegarde de toutes ses données conservées en lien avec l'utilisation du Logiciel.

 

9.  Audits

9.1                 Droit d'audit.  Afin de s'assurer que le Client respecte les modalités de cet Accord, le Fournisseur du logiciel ou un tiers indépendant nommé par le Fournisseur du logiciel peut procéder à une étude des systèmes informatiques du Client pendant les heures de travail du Client, et ce, sans être contraint de respecter une période d'annonce, et ce, si cela est raisonnablement nécessaire.

 

9.2                 Frais d'audit.  Uniquement en cas de violation de cet Accord mise en lumière lors dudit audit, les frais raisonnables engendrés par le Fournisseur du logiciel pour le paiement dudit audit seront à la charge du Client.

 

10.     Protection des données

Le Fournisseur du logiciel doit agir en tant que Contrôleur des données.

Le Fournisseur du logiciel, en tant que responsable du traitement, collecte, traite et utilise les données (personnelles) mises à disposition par le Client lors du processus d'enregistrement du Logiciel afin (i) de permettre l'utilisation du Logiciel par les Utilisateurs enregistrés et éviter tout abus du Logiciel ainsi que pour toute autre évaluation ou gestion de la clientèle ; (ii) d'offrir des services d'assistance -, et le cas échéant, à des fins de facturation et, si cela est raisonnablement nécessaire, pour créer, développer et mettre un terme aux relations contractuelles ; (iii) en cas de problème ayant trait à la qualité (p.ex. Anomalie du Logiciel, ou anomalie concernant les autres produits du Fournisseur du logiciel) afin d'identifier la version du Logiciel utilisée par le Client et d'informer le Client quant aux mesures recommandées pour limiter ou corriger lesdits problèmes ayant trait à la qualité (p.ex. par le biais de Mises à jour, des Mises à niveau, de bogues, de patchs, de la réparation ou du remplacement des produits etc.) ; et (iv) améliorer le logiciel et les autres produits distribués par le Fournisseur du logiciel ou par une autre société du groupe Hilti.

Ces données peuvent être transmises aux sociétés liées du Fournisseur du logiciel.

 

Le Client et l'Utilisateur autorisé a le droit de (i) demander à avoir accès à ses données personnelles, (ii) demander à ce que ses données personnelles soient mises à jour, rectifiées ou supprimées, et (iii) s'opposer, à tout moment et gratuitement, au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct, ce en contactant le Fournisseur de Logiciel comme suit : par courrier au Service fichier Clients, HILTI BELGIUM S.A., 14 – 24 Chaussée de Mons, 1070 Bruxelles ou par e-mail à l’adresse info.be@hilti.com.

 

 

 

11.     Durée et résiliation.

11.1              Échéance.  Cet Accord aura une durée indéterminée. De ce fait, le terme « Échéance » fait référence à la période commençant à la Date de prise d'effet de cet Accord et prenant fin à la date de résiliation de l’Accord.

 

11.2              Résiliation par le Fournisseur du logiciel.  Le Fournisseur du logiciel est en droit, à tout moment – et sans avoir à payer un dédommagement quelconque –, de résilier cet Accord dans son intégralité après avoir respecté une période de préavis d’un mois et d’exiger dans ce contexte la restitution ou la désinstallation définitive par le client du Logiciel. Le Fournisseur du logiciel à le droit – et ce sans avoir à payer un dédommagement quelconque – de, à son choix, de résilier ou de résoudre l’Accord lorsque la faillite du Client est demandée ou prononcée.

 

11.3              Résiliation par le Client.  Le Client est en droit de résilier cet Accord par écrit après avoir observé une période de préavis de 60 jours avant la fin du mois civil.

11.4              Résiliation motivée.  De plus, chaque Partie est en droit de résilier cet Accord, en cas de violation par l'autre Partie des clauses substantielles de cet Accord et de l'incapacité à corriger cette violation dans les 30 jours qui suivent la dénonciation de ladite violation. Quand le Client ne respecte pas les règles d’utilisation prévues dans présent Accord lors de son utilisation du Logiciel, le Fournisseur du logiciel peut résilier le présent Accord pour cause de contravention essentielle sans que le Client n’ait la possibilité de réparer cette violation.

11.5              Conséquences relatives à la résiliation contractuelle de l'Accord.  Suite à la résiliation de l'Accord, le Client doit immédiatement arrêter d'accéder ou d'utiliser le Logiciel, tout en s'engageant à supprimer définitivement le Logiciel de ses systèmes informatiques. Pendant la période durant laquelle le Client ne s’est pas encore exécuté et fait encore usage du Logiciel, les conditions prévues par le présent Accord restent d’application à cet usage.

 

11.6              Survie de certaines stipulations.  Toute résiliation de cet Accord ne doit en aucun cas affecter les droits acquis, les recours, les engagements ou les responsabilités de l'une ou l'autre Partie, ou les droits ou recours survenant suite ou en lien avec ladite résiliation, tel que cela est défini dans cet Accord, ni nuire à l'efficacité des modalités de cet Accord restant explicitement ou par nature en vigueur après la résiliation de cet Accord.

 

12.     Modifications de l'Accord.

12.1              Modifications de l'Accord.  Le Fournisseur du logiciel se réserve le droit de modifier unilatéralement cet Accord (« Modification »). Le Fournisseur du logiciel s'engage à informer le Client des Modifications apportées en observant une période de prévis préalable raisonnable (« Notification des Modifications »). Le Client est en droit de contester la Modification à l'aide d'un préavis de deux (2) semaines avant la date à laquelle il est prévu que la Modification prenne effet (« Date de prise d'effet de la modification »). Si le Client ne conteste pas la modification dans le délai imparti, il sera réputé accepter la Modification et cette dernière prendra effet à partir de la Date de prise d'effet de la modification. Si le Client conteste la modification dans le délai imparti, le Fournisseur du logiciel pourra choisir soit de continuer d'appliquer l'Accord avec le Client conformément aux conditions du présent Accord, auxquelles les Modifications n'auront pas été apportées, ou, nonobstant la clause 10.2ci-dessus, de résilier l'Accord, auquel cas la résiliation prendra effet à la Date de prise d'effet de la modification. Le Fournisseur du logiciel informera spécifiquement le Client du droit de résiliation du Fournisseur du logiciel, de la période de préavis prévue pour la contestation du Client, de la Date de prise d'effet de la modification et des conséquences qu'aura le fait de ne pas contester la Notification de Modification.

 

13.     Stipulations générales.

13.1              Relation entre les Parties.  Les Parties sont des contractants indépendants. Le présent Accord  ne crée ni n'est destiné à créer aucun partenariat, franchise, joint-venture, ni aucune relation de mandataire, de fiduciaire ou employeur-employé entre les Parties.

 

13.2              Avis.  L'ensemble des notifications qui seront envoyées en vertu du présent Accord devront au moins être transmises  par écrit. Le Fournisseur du logiciel et le Client devront transmettre lesdits avis par e-mail à l'adresse / aux adresses et à la personne / aux personnes nommées par le Client et le Fournisseur du logiciel après enregistrement du compte du Client auprès du Fournisseur du Logiciel ou à toute autre adresse / aux autres adresses transmise(s) par une Partie à l'autre. De plus, le Fournisseur du logiciel s'engage à transmettre les avis au Client directement par le biais du Logiciel. 

 

13.3              Renonciation et recours cumulatifs.  Le fait, pour l'une ou l'autre des Parties, de ne pas exercer droit en vertu du présent Accord  ou de l'exercer tardivement ne constituera pas une renonciation audit droit.

 

13.4              Sous-traitants.  Le Fournisseur du logiciel est en droit de confier l’exercice de ses obligations relevant du présent Accord à des sous-traitants.

 

13.5              Cession.  Le Client n'est en aucun cas autorisé à céder ses droits ou engagements susmentionnés, que cela soit dans le cadre de la loi ou de toute autre obligation, sans le consentement écrit préalable du Fournisseur du logiciel. Le Fournisseur du logiciel est autorisé à céder ses droits ou engagements susmentionnés, que cela soit dans le cadre de la loi ou de toute autre obligation, sans le consentement du Client.

13.6              Droit applicable.  Cet Accord est soumis exclusivement au droit belge, excluant la Convention sur la Vente internationale des biens.

 

13.7              Lieu du procès.  Le lieu en cas de jugement de tout désaccord en lien avec les modalités de cet Accord doit être le tribunal de commerce de Bruxelles.

 

13.8              Autres stipulations.  Cet Accord constitue, en complément des références aux informations d'utilisation et autres manuels référencés, l'accord intégral entre les Parties ayant trait au sujet ici en cause. Il n'existe aucun contrat, déclaration, garantie, engagement, accord, convention ou stipulation autre que ceux expressément indiqués dans les présentes. Le présent  Accord  annule et remplace l'ensemble des contrats, propositions ou déclarations précédents, verbaux ou écrits, concernant l'objet des présentes. Aucune renonciation à l'une desdites stipulations ne prendra effet tant qu'elle ne sera pas établie par écrit et signée de la partie à l'encontre de laquelle la ou renonciation est à appliquer, et déposée au plus tôt avant la Date de prise d'effet. 

 

13.9              Déclaration.  Le Client déclare que son utilisation du Logiciel est conforme à la loi et à la règlementation. Le Client reconnaît avoir un devoir indépendant de se conformer à l'ensemble des lois auxquelles il est soumis.

 

13.10           Divisibilité. Le simple fait qu’une quelconque clause du présent Accord est déclarée nulle, non-valide pour quelque raison que ce soit, ou non applicable n’a aucun effet sur les autres clauses du présent Accord. La clause en question sera remplacée par une clause valide et applicable dont le contenu représentera le plus fidèlement possible la volonté des Parties telle qu’exprimée dans le présent Accord.

 

13.11           Les Parties s’accordent sur le fait que l’article 6, §1, 8°, l’article 7, §1 et les articles 8 et 9 du Livre XII du Code de Droit Economique belge ne s’appliquent pas, dans la mesure permise par ces articles.