Contrat de licence utilisateur final
relatif au logiciel HILTI PROFIS Installation

 

Le présent contrat de licence utilisateur final relatif au logiciel Hilti PROFIS Installation (« Contrat ») conclu entre Hilti (Suisse) Soodstrasse 61, 8134 Adliswil, Suisse (« Fournisseur du logiciel ») et le client prend effet à la date d'acceptation dudit contrat (« Date d'entrée en vigueur »). Ce Contrat a été mis à la disposition du client dans le cadre du processus d'enregistrement, avant même qu'il puisse utiliser le logiciel Hilti PROFIS Installation, et le client l'a accepté dès lors qu'il a cliqué sur le champ de confirmation. Le client atteste avoir fourni des renseignements corrects et complets dans le cadre du processus d'enregistrement et, plus particulièrement, ne pas avoir utilisé de pseudonyme. Le Fournisseur du logiciel accorde au client le droit d'utiliser le logiciel Hilti PROFIS Installation, les mises à jour et mises à niveau dudit logiciel (ci-après dénommés collectivement « Logiciel ») conformément aux dispositions de ce Contrat en la personne de l'utilisateur indiqué lors de l'enregistrement (« Utilisateur enregistré »), sous la forme d'un prêt selon les termes de l'article 310 du Code des obligations  Suisse. En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit :

 

1.       Utilisation du Logiciel par le client.

1.1                 Obligations du Fournisseur du logiciel. Au titre du présent contrat, le Fournisseur du logiciel met à disposition du client le Logiciel décrit à la section 1.2 de ce Contrat. Le Fournisseur du logiciel peut, sans toutefois y être obligé, actualiser ou améliorer le Logiciel sous forme de mises à jour ou de mises à niveau : les « mises à jour » sont des logiciels qui éliminent des erreurs détectées dans le Logiciel ou apportent des améliorations mineures à la version précédente du Logiciel ; les « mises à niveau » représentent de nouvelles options et caractéristiques ainsi qu'une extension des performances et fonctionnalités du Logiciel. Seul le Fournisseur du logiciel décide de mettre à disposition une mise à jour ou à niveau, puis définit s'il s'agit d'une mise à jour ou d'une mise à niveau.

 

1.2                 Description du logiciel. Les descriptions du Logiciel et de ses caractéristiques (manuels et autres documents) sont mises en ligne à l'attention du client sur le site web du Fournisseur du logiciel et tiennent compte des modifications apportées régulièrement au Logiciel par son fournisseur. Le Fournisseur du logiciel n'est pas tenu de maintenir d'éventuelles fonctions du Logiciel sur toute la durée du présent Contrat. Il n'est soumis à aucune obligation de garantir la compatibilité descendante (rétrocompatibilité).

1.3                 Configuration système requise. Le fonctionnement ou l'utilisation du Logiciel par le client peut poser des exigences spécifiques en termes de configuration système. Ces exigences figurent sur le site web du Fournisseur du logiciel, où elles sont régulièrement actualisées. Il est de la seule responsabilité du client de s'assurer que les exigences concernant la configuration système requise sont respectées. Conformément au présent Contrat, la fourniture de la configuration système requise ne fait pas partie des obligations du Fournisseur du logiciel.

 

1.4                 Obligations du client. Le client est responsable de l'utilisation du Logiciel par l'Utilisateur enregistré selon les termes définis dans le présent Contrat. Le client s'engage à déployer des efforts raisonnables pour empêcher l'accès ou l'utilisation non autorisé du Logiciel par des tiers non autorisés sur ses systèmes. Par ailleurs, il est tenu d'informer dans les plus brefs délais le Fournisseur du logiciel en cas d'accès ou d'utilisation non autorisé.

 

1.5                 Activités interdites. Le client est tenu d'utiliser exclusivement le Logiciel pour ses propres besoins commerciaux internes. Sauf disposition expresse et contraire imposée par la loi, le client n'est en aucun cas autorisé à : (i) concéder une licence ou une sous-licence, décompiler, vendre, revendre, louer, transférer, s'attribuer, diffuser, scinder la propriété, offrir ou mettre le Logiciel à la disposition d'un tiers de quelque manière que ce soit ; (ii) utiliser le Logiciel en violation des termes du présent Contrat ou des dispositions légales applicables.

2.       Utilisation gratuite du Logiciel et sauvegarde des données.

2.1                 Utilisation gratuite du Logiciel. Le Fournisseur du logiciel met gratuitement le Logiciel à la disposition du client sous forme de téléchargement et ce, jusqu'à révocation. Le Fournisseur du logiciel n'est soumis à aucune autre obligation de livraison. Le Fournisseur du logiciel n'est pas tenu d'installer le Logiciel sur les systèmes informatiques du client, ni de lui fournir le code source de son Logiciel. Tous les préparatifs et travaux d'installation nécessaires à la mise en service du Logiciel relèvent uniquement de la responsabilité du client, qui doit s'en charger. De temps à autre, le Fournisseur du logiciel peut proposer des mises à jour, des mises à niveau ou de nouvelles versions du Logiciel sous forme de téléchargements et il incombe au client de vérifier régulièrement si de telles mises à jour, mises à niveau ou nouvelles versions logicielles sont disponibles. Dans ce cas, toutes les versions logicielles antérieures perdent automatiquement leur validité dès la mise à disposition de la nouvelle version. Le client s'engage à dédommager le Fournisseur du logiciel et à le dégager de toute responsabilité en cas de plainte de tiers résultant de l'utilisation prolongée d'une version logicielle antérieure.

 

2.2                 Clients professionnels. Le Logiciel est exclusivement réservé à l'usage interne de clients professionnels. Il n'est en aucun cas destiné à des utilisateurs finals privés et ce type d'utilisation n'est par conséquent pas autorisé.

2.3                 Sauvegarde des données. Dans la mesure où le logiciel est installé et utilisé par le client sur ses systèmes informatiques, le client assume seul la responsabilité de créer des copies de sauvegarde des données en rapport avec l'utilisation du Logiciel. Le Fournisseur du logiciel décline toute responsabilité à cet égard.

 

3.       Droits de propriété.

3.1                 © Hilti Aktiengesellschaft 2015. La société Hilti Aktiengesellschaft (Feldkircherstrasse 100, 9494 Schaan, Liechtenstein) détient la propriété totale et entière du Logiciel et se réserve tous les droits et prétentions légales, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle (conformément à la définition de ce terme à la section 3.2 de ce Contrat) applicables au Logiciel (y compris les mises à jour et les mises à niveau), sauf mention explicitement contraire dans le présent Contrat. Le Fournisseur du logiciel est autorisé par la société Hilti Aktiengesellschaft à accorder des droits au client sur le Logiciel (y compris sur les mises à jour et mises à niveau) selon les conditions stipulées dans le présent Contrat.

3.2                 Propriété intellectuelle. En ce qui concerne le Logiciel, ce terme recouvre l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle, y compris les droits des marques déposées, d'agrément et d'utilité ainsi que les secrets industriels, les brevets et autres droits patrimoniaux, dans le respect de toute loi en vigueur dans les différentes juridictions du monde.

3.3                 Droits réservés. Sous réserve des droits limités expressément concédés ici, aucun droit n'est accordé au client à l'exception des droits expressément énoncés dans le présent Contrat. Le client conserve tous les droits sur ses données et sur tout logiciel n'appartenant pas au Fournisseur du logiciel, ainsi que sur toute autre propriété intellectuelle à laquelle le Fournisseur du logiciel pourrait occasionnellement avoir accès dans le cadre de la mise à disposition de son Logiciel.

 

3.4                 Concession de droits. Le Fournisseur du logiciel concède au client le droit non exclusif, individuel, non transférable, non cessible en sous-licence, libre de redevances de télécharger et d'utiliser le Logiciel conformément au présent Contrat sur toute la durée du Contrat. Ce droit d'utilisation est limité à l'utilisation du Logiciel par l'Utilisateur enregistré et n'est pas transférable à d'autres personnes. Si le client souhaite mettre le Logiciel à disposition d'autres utilisateurs dans le cadre de son entreprise conformément aux dispositions du présent Contrat, il convient de procéder à un nouveau téléchargement du Logiciel et à un enregistrement individuel pour chaque utilisateur.

 

3.5                 Restrictions. Sauf disposition légale expresse contraire, le client n'est pas autorisé à (i) modifier, copier ni créer aucun produit dérivé basé sur le Logiciel ; (ii) altérer ni dupliquer aucun contenu faisant partie intégrante du Logiciel, en dehors de ses propres réseaux intranet à des fins internes purement professionnelles ; (iii) appliquer aucune forme d'ingénierie inversée ni décompiler le Logiciel ou l'une de ses composantes ; (iv) accéder au logiciel dans le but de l'exploiter pour élaborer un produit ou un service commercial ; (v) copier aucune fonctionnalité, aucune fonction, aucune interface ni aucun graphique du Logiciel ou de l'une de ses composantes ; ni (vi) utiliser le Logiciel en dehors du cadre d'application autorisé par le présent Contrat.

 

4.       Confidentialité.

4.1                 Confidentialité. Aucune des parties ne peut divulguer ni utiliser des informations confidentielles (selon la définition de ce terme à la section 4.2 de ce Contrat) concernant l'autre partie, pour quelque raison que ce soit, hormis le champ d'application du présent Contrat, sauf autorisation écrite préalable délivrée par l'autre partie ou si la loi l'impose et si la section 4.4 ci-après le permet.

 

4.2                 Informations confidentielles. Ce terme désigne (a) le Logiciel sous toutes ses formes, (b) les informations techniques ou commerciales de chaque partie, notamment, mais sans s'y limiter, toutes les informations concernant les plans du Logiciel, la conception, les coûts, les prix ainsi que les noms, les finances, les plans marketing, les opportunités commerciales, le personnel, la recherche, le développement ou le savoir-faire.

 

4.3                 Protection des informations. Chaque partie accepte de protéger les informations confidentielles de l'autre partie de la même manière qu'elle protège ses propres informations confidentielles ou toute information similaire (en déployant toujours un degré de diligence raisonnable et en recourant aux normes technologiques raisonnables du secteur d'activité).

 

4.4                 Obligation de divulgation. Si une partie se voit contrainte par la loi de divulguer des informations confidentielles concernant l'autre partie, elle doit en informer au préalable cette autre partie et ce, dans les plus brefs délais (dans les limites autorisées par la loi), mais aussi fournir une assistance raisonnable à ses propres frais, si l'autre partie souhaite empêcher ou contester la divulgation de telles informations.

 

4.5                 Voie de recours. Si une partie divulgue ou utilise (ou menace de divulguer ou d'utiliser) des informations confidentielles concernant l'autre partie en violation des dispositions de protection de la confidentialité du présent Contrat, l'autre partie est alors en droit, sans préjudice de tous les autres moyens juridiques disponibles, d'empêcher cette action par une procédure de référé, les parties reconnaissant alors que tous les autres moyens juridiques disponibles sont insuffisants.

 

4.6                 Clause d'exclusion. Sont considérées comme non confidentielles les informations : (i) généralement connues ou portées à la connaissance de l'une des parties sans violation du Contrat ; (ii) connues d'une partie avant la divulgation par l'autre partie sans violation du Contrat par l'une des parties ; (iii) développées indépendamment par l'une des parties sans violation du Contrat par l'une des parties ; ou (iv) portées à la connaissance d'une partie par un tiers sans violation du Contrat par l'une des parties.

 

5.       Restriction d'application (clause de non-responsabilité).

Toutes les informations et données au sein du Logiciel concernent exclusivement l'utilisation des produits Hilti et sont basées sur les principes, formules et règles de sécurité conformes aux directives techniques du Fournisseur du logiciel, aux instructions d'utilisation et de montage ainsi qu'aux notices de montage, etc. qui doivent être strictement respectées. Le portefeuille des produits Hilti qu'il est possible d'utiliser avec le Logiciel peut varier d'un pays à l'autre. Tous les chiffres et nombres contenus dans le logiciel sont des valeurs moyennes. Avant l'utilisation du produit Hilti correspondant, il est donc judicieux de procéder à des essais spécifiques à l'application. Les résultats des calculs réalisés à l'aide du Logiciel sont basés pour l'essentiel sur les données fournies par le client. Pour cette raison, le client est le seul responsable de l'exactitude, l'exhaustivité et la pertinence des données indiquées par ses soins. Par ailleurs, le client assume l'entière responsabilité de faire vérifier et valider les résultats des calculs par un technicien, en particulier pour tout ce qui touche au respect des normes et autorisations en vigueur, avant d'utiliser ces résultats dans le cadre de ses propres installations/ses équipements. Le Logiciel sert uniquement d'aide dans l'interprétation des normes et autorisations, mais il ne garantit pas l'absence d'erreurs, l'exactitude et la pertinence des résultats pour une application donnée. Le client doit par conséquent prendre toutes les mesures requises et raisonnables pour éviter ou limiter les dommages résultant de l'utilisation du Logiciel. Tous les résultats des calculs et les croquis de construction étant des recommandations, ils doivent être confirmés par un constructeur professionnel et/ou un spécialiste en statique des bâtiments, afin de s'assurer qu'ils répondent aux exigences de la réglementation applicable localement ainsi qu'aux exigences spécifiques au projet ou au client.

 

Le paragraphe «Rémarque générale sur la conception» figurant sur le rapport imprimé généré à partir du Logiciel (Report) fait partie intégrante des hypothèses de dimensionnement. Elles sont à observer à la lettre et doivent être soumises à un expert pour contrôle avant leur utilisation.

 

6.       Exclusion de garantie.

À l'exception des vices cachés frauduleusement, le Fournisseur du logiciel décline toute garantie, explicite et implicite, quant à l'installation, l'utilisation ou le fonctionnement irréprochable du logiciel. En particulier, le Fournisseur du logiciel ne garantit pas la capacité de fonctionnement ou l'adéquation du Logiciel à un usage particulier. Le client est seul responsable du choix du Logiciel et de son utilisation.

 

7.       Défauts.

7.1                 Obligations d'information. Le client doit informer par écrit le Fournisseur du logiciel de tout défaut présumé (selon la définition de ce terme dans la section 7.2) du Logiciel dans les meilleurs délais, en y ajoutant une description dudit défaut. Le Fournisseur du logiciel peut décider, à sa seule discrétion, si et sous quelle forme (mise à jour, mise à niveau, débogage, etc.) il souhaite remédier à un défaut donné, mais sans y être obligé – à l'exception des vices cachés frauduleusement.

7.2                 Défaut. Désigne un degré de gravité des erreurs empêchant le Logiciel de fonctionner tel qu'indiqué à la section 1.2, considérant que (i) une solution de rechange peut être déployée par le client en mettant en œuvre des efforts raisonnables ou (ii) une erreur n'entraîne pas l'arrêt ou une perturbation grave affectant l'intégrité des données du client, ces erreurs ne sont pas considérées comme des défauts.

 

8.       Responsabilité.

8.1                 Limitation de responsabilité. Toute responsabilité du Fournisseur du logiciel en cas de dommages causés par une négligence légère, indépendamment de son fondement juridique, est exclue.

 

8.2                 Exceptions. Les limitations de responsabilité précitées ne s'appliquent à aucune responsabilité prévue dans le cadre de la loi, en particulier les responsabilités figurant dans la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, ni aux responsabilités liées aux atteintes intentionnelles à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé. En outre, lesdites limitations de responsabilité ne sont pas applicables que si et dans la mesure où le Fournisseur du logiciel a constitué des garanties spéciales.

 

8.3                 Dépenses inutiles. Les sections 8.1 et 8.2 s'appliquent respectivement à la responsabilité du Fournisseur du logiciel concernant les dépenses inutiles.

 

8.4                 Obligation du client de prévenir et réduire les dommages. En cas de perte de données, le Fournisseur du logiciel n'est pas en mesure de restaurer les fichiers d'un client en particulier. Le client doit par conséquent prendre des mesures appropriées visant à éviter et à limiter les dommages, conformément à la section 2.3 de ce Contrat. Le client a notamment l'obligation de créer régulièrement des copies de sauvegarde de toutes les données enregistrées dans le cadre de l'utilisation du Logiciel.

 

9.       Audits.

9.1                 Droit de réalisation d'audits. Afin d'établir si le client respecte les dispositions du présent Contrat, le Fournisseur du logiciel ou une tierce partie indépendante mandatée par ses soins est en droit de procéder, durant les heures de bureau et sans préavis, à un audit concernant l'utilisation du logiciel sur les systèmes informatiques du client.

 

9.2                 Frais d'audit. Les frais raisonnables encourus par le Fournisseur du logiciel pour la conduite d'un audit sont à la charge du client si et seulement si une violation du présent Contrat est constatée dans le cadre de cet audit.

 

10.    Protection des données.

En utilisant le logiciel, le client et l'Utilisateur enregistré (s'il s'agit de personnes différentes) acceptent la collecte, le traitement et l'utilisation de leurs données personnelles, telles qu'elles sont définies dans cette clause.

D'un point de vue légal, le Fournisseur du logiciel est responsable de la protection des données.

 

Le Fournisseur du logiciel collecte, traite et utilise les données (personnelles) saisies lors de l'enregistrement (i) pour permettre l'utilisation du Logiciel par les utilisateurs enregistrés et empêcher toute utilisation abusive ; (ii) pour assurer l'assistance et la facturation et si, par ailleurs, le bien-fondé, l'exécution ou la fin des relations contractuelles l'exige ; (iii) pour déterminer, en cas de défaut de qualité (par exemple : défauts du logiciel ou défauts des produits distribués par le Fournisseur du logiciel), la version du Logiciel utilisée par le client ou les produits calculés par le client avec le Logiciel, puis informer le client et les utilisateurs enregistrés, le cas échéant, du défaut de qualité et des mesures recommandées (par exemple : exécution d'un correctif logiciel, remise en état ou remplacement des produits).

 

Le Fournisseur du logiciel enregistre le comportement d'utilisation du client et de l'Utilisateur enregistré ainsi que les configurations informatiques utilisées (matériel et système d'exploitation) sous forme anonymisée (à savoir dans un format ne permettant pas d'identifier des clients ou utilisateurs définis), puis les évalue, même au-delà de la fin du contrat, afin de poursuivre le développement, maintenir et améliorer le Logiciel ainsi que les autres services et produits commercialisés par les sociétés du groupe Hilti. Est considérée comme une société du groupe Hilti toute société dans laquelle Hilti Aktiengesellschaft détient, de manière directe ou indirecte, une participation minoritaire ou majoritaire.   

 

11.    Durée et résiliation.

 

11.1              Durée. Le présent Contrat est conclu pour une période indéterminée et prend effet dès sa Date d'entrée en vigueur.

 

11.2        Résiliation par le Fournisseur du logiciel. Conformément à l'article 310 du CO, le Fournisseur du logiciel peut résilier ce contrat à tout moment par simple notification au client et exiger le retour ou la suppression du Logiciel des systèmes informatiques du client.

 

 

11.3              Résiliation par le client. Le client peut mettre fin par écrit au présent Contrat dans son intégralité, après avoir observé une période de préavis de 60 jours avant la fin d'un mois calendaire.

11.4              Résiliation pour justes motifs. En outre, chaque partie est en droit de résilier le présent Contrat pour justes motifs avec effet immédiat si l'autre partie viole une disposition du présent Contrat et se trouve dans l'incapacité de remédier à cette infraction dans les 30 jours suivant sa notification.

11.5              Conséquences de la résiliation du présent Contrat. Au terme du contrat, le client est tenu de cesser immédiatement d'accéder au Logiciel et de l'utiliser de quelque manière que ce soit ; il lui incombe de supprimer le Logiciel de ses systèmes informatiques et d'empêcher sa restauration.

 

11.6              Dispositions définitives. Une résiliation du présent Contrat n'affecte en rien les droits, prétentions légales, obligations ou responsabilités conférés par ledit Contrat aux parties, ni les autres droits ou prétention légales qui, tel que mentionné dans ce Contrat, résultent d'une telle résiliation ou y sont associés, pas plus qu'une résiliation ne nuit à la validité des dispositions de ce Contrat, qui restent explicitement, ou de par la nature de l'activité, applicables après la résiliation du Contrat.

 

12.    Modifications du Contrat.

Le Fournisseur du logiciel se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment (« Modification »). Moyennant un délai raisonnable, le Fournisseur du logiciel informe le client d'une modification à venir (« Notification de modification »). Le client est en droit de contester une modification au travers d'une notification envoyée au moins deux (2) semaines avant l'entrée en vigueur de cette modification (« Date d'entrée en vigueur de la modification »). Si le client ne soulève aucune objection dans les délais impartis, l'absence de notification vaut acceptation de la Modification, qui peut alors entrer en vigueur à la date prévue. Si le client objecte en temps opportun, le Fournisseur du logiciel peut décider soit de maintenir le Contrat avec le client conformément aux termes du présent Contrat sans apporter la modification, soit de mettre un terme au Contrat dès la Date d'entrée en vigueur de la modification, nonobstant le paragraphe 10.2 ci-avant. Le Fournisseur du logiciel doit alors spécifiquement informer le client au sujet de son propre droit de résiliation, de la période de préavis permettant au client de contester, de la Date d'entrée en vigueur de la modification, ainsi que des conséquences en cas de non-contestation de la notification de modification.

 

13.    Dispositions générales.

13.1              Relation entre les parties contractantes. Les parties contractantes sont indépendantes l'une de l'autre. Le présent Contrat ne crée pas et n'est pas destiné à créer une relation de type partenariat, franchise, coentreprise, mandataire, fiduciaire ou une relation de travail entre les parties.

 

13.2              Notifications. Sauf si les termes du présent Contrat exigent explicitement une autre forme, toutes les notifications au titre du présent Contrat doivent se faire sous forme de texte (par écrit, télécopie ou e-mail). Le Fournisseur du logiciel et le client transmettent lesdites notifications par e-mail au(x) destinataire(s) ainsi qu'au(x) interlocuteur(s) mentionné(s) par le client et le Fournisseur du logiciel lors de l'enregistrement du compte du client auprès du Fournisseur du logiciel ou à tout autre destinataire susceptible d'avoir été cité à cette fin par l'une à l'autre des parties. Le point précédent s'applique également si les notifications sont transmises par écrit. Le Fournisseur du logiciel est par ailleurs en droit de transmettre des notifications au client directement par le biais du Logiciel.

 

13.3              Renonciation et recours cumulatifs. La défaillance ou le retard d'une des parties dans l'exercice d'un droit découlant du présent Contrat ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit.

 

13.4              Sous-traitants. Le Fournisseur du logiciel peut mandater des sous-traitants dans le cadre de la mise à disposition du Logiciel.

 

13.5              Cession des droits ou des obligations. Le client n'est pas autorisé à céder à un tiers les droits ou obligations découlant du présent Contrat, que ce soit en application de dispositions légales ou sur une autre base, sans l'accord écrit préalable du Fournisseur du logiciel. Le Fournisseur du logiciel est expressément autorisé à céder à un tiers les droits ou obligations découlant du présent contrat, que ce soit en application de dispositions légales ou sur une autre base, sans l'accord préalable du client.

 

13.6               Loi applicable. Le présent Accord est soumis exclusivement au droit suisse, à l'exclusion de la convention sur les ventes internationales de marchandises.

 

13.7              Tribunal compétent. En cas de litige éventuel découlant du présent Contrat, la seule juridiction compétente est le tribunal du siège du Fournisseur de logiciel. Toutefois, le Fournisseur du logiciel est autorisé à intenter des actions auprès du tribunal compétent sur le lieu d'activité du client. Chaque partie s'accorde sur la compétence desdits tribunaux et renonce à toute réclamation pour for incommode.

 

13.8              Autres dispositions. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre les parties en ce qui concerne l'objet auquel il se réfère. Il n'existe aucun autre accord, ni aucune représentation, garantie, promesse, convention, engagement ou autre démarche en dehors des éléments expressément définis dans le présent Contrat. Le présent Contrat prévaut sur tous les accords, propositions ou représentations antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux, concernant l'objet auquel il se réfère. Modifications, amendements et déclarations de renonciation à des dispositions du présent Contrat ne prennent légalement effet que s'ils sont formulés par écrit et signés par la partie à l'encontre de laquelle ils doivent s'exercer, ainsi que s'ils ont été conclus avant la Date d'entrée en vigueur du présent Contrat. Indépendamment de tout énoncé contraire dans une commande, les dispositions du présent Contrat prévalent en cas de contradiction entre les dispositions de ladite commande et du présent Contrat. Il en va de même en cas de contradiction entre les dispositions du paragraphe « Restriction d'application (clause de non-responsabilité) » et les dispositions du présent Contrat. En outre et indépendamment de tout énoncé contraire dans une commande, les documents cités en référence ou incorporés dans la commande différents du présent Contrat, ne sont pas intégrés ou ne font pas partie intégrante du présent Contrat, et les modalités concernées sont donc considérées comme nulles et non avenues.

 

13.9              Déclaration. Le client déclare que son utilisation du Logiciel ne va pas à l'encontre des lois et règlements qu'il est tenu de respecter. Le client reconnaît être dans l'obligation de se conformer à toutes les lois en vigueur.