HILTI PROFIS Anchor Channel
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL  

 

Le présent Contrat de licence Utilisateur final concernant le logiciel Hilti PROFIS Anchor Channel (« Accord ») par et entre  HILTI Canada,  (« Fournisseur du logiciel ») et vous (« Client ») prend effet à la date de signature dudit Contrat par le Client (« Date de prise d'effet »). Dans le cadre du processus d'enregistrement, le Client a accepté les modalités de cet Accord en cliquant sur le bouton d'acceptation avant une première utilisation du Logiciel. De ce fait, le Client garantit et confirme avoir solennellement fourni des renseignements complets et exacts concernant sa société et la personne responsable du processus d'enregistrement, assurant tout particulièrement, mais sans s'y limiter, qu'aucun pseudonyme n'a été utilisé. Le Fournisseur du logiciel garantit au Client, et conformément aux modalités de cet Accord, le droit d'utiliser le logiciel PROFIS Anchor Channel, les mises à jour et les mises à niveau du Logiciel (ci-après dénommés le « Logiciel »). Ceci étant exposé, les parties (« Parties ») sont convenues de ce qui suit :

 

1.  Utilisation du Logiciel par le Client.

1.1                 Obligations du Fournisseur du logiciel.  Le Fournisseur du logiciel doit mettre à disposition du Client le Logiciel tel que cela est décrit dans la section 1.2   de cet Accord, conformément aux modalités de cet Accord. Le Fournisseur du logiciel peut, sous forme de Mises à jour et/ou Mises à niveau, améliorer le Logiciel, mais aucune disposition ne l'y contraint ; le terme « Mises à jour » fait référence à un logiciel conçu pour corriger les Défauts du Logiciel et/ou pouvant inclure des améliorations mineures apportées à la version précédente du Logiciel; le terme « Mises à niveau » fait référence aux nouvelles options, capacités ou fonctionnalités apportées au Logiciel.  Le Fournisseur du logiciel peut, à sa seule discrétion, décider de développer une Mise à jour et/ou une Mise à niveau et décider si une amélioration nécessite une éventuelle Mise à jour ou Mise à niveau.

 

1.2                 Description du Logiciel.  La description du Logiciel et les fonctionnalités du Logiciel (dont les manuels et autres documents) sont mises à la disposition du Client sur le site Web du Fournisseur du logiciel et peuvent être modifiées à tout moment par ce dernier. Le Fournisseur du logiciel ne garantit, en aucun cas, que les fonctions essentielles du Logiciel importantes pour le Client seront disponibles pour toute la Durée de l'Accord. Le Fournisseur du logiciel ne garantit pas la compatibilité descendante du Logiciel.

1.3                 Configuration requise.  L'exploitation ou l'utilisation du Logiciel par le Client peut être soumise à une Configuration spécifique, comme cela est défini et mis à jour à tout moment sur le site Web du Fournisseur du logiciel, et il sera de la responsabilité exclusive du Client de s'assurer que ses systèmes sont conformes à la Configuration requise. Les exigences en matière de Configuration requises ne s'inscrivent pas dans les obligations du Fournisseur du logiciel dans le cadre de cet Accord.

 

1.4                 Obligations du Client.  Le Client sera responsable de l'utilisation du Logiciel et du respect des conditions du présent Accord. Le Client fera les efforts nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé, ou utilisation du Logiciel par un tiers non autorisé à le faire par le biais de ses systèmes, et pour prévenir rapidement le Fournisseur du logiciel de tout accès ou usage non autorisé.

 

1.5                 Activités interdites.  Le Client utilisera le Logiciel uniquement dans le cadre de ses activités internes. Sauf en cas de requête correspondant expressément aux dispositions juridiques impératives, le Client s'engage, dans le cadre de l'utilisation du Logiciel à ne pas : i) accorder une licence ou sous-licence, décompiler, vendre, revendre, louer, concéder, transférer, attribuer, distribuer, accorder une utilisation partielle, offrir, ou rendre, par tout autre moyen, le Logiciel disponible à un tiers; ii) utiliser le Logiciel en violation des lois locales,  nationales et/ou étrangères en vigueur, des traités, et/ou des règlements appliqués par chaque partie, ou encore utiliser le Logiciel en violation des modalités de cet Accord.

 

2.  Utilisation gratuite du Logiciel et sauvegarde des données.

2.1                 Utilisation gratuite du Logiciel.  Le Fournisseur du logiciel s'assurera que le Logiciel soit mis à la disposition du Client afin que ce dernier puisse le télécharger par le biais des sites Web du Fournisseur du logiciel. Le Fournisseur du logiciel ne sera en aucun cas contraint de respecter des obligations en matière de livraison, au-delà de celles définies ci-dessus; de plus, le Fournisseur du logiciel ne sera pas contraint d'installer le Logiciel sur les systèmes informatiques du Client ni de fournir au Client le code source du Logiciel. Tous les services de mise en œuvre assurant la préparation technique du Logiciel à son utilisation opérationnelle (p.ex. configuration du Logiciel afin de satisfaire aux critères techniques du système et paramétrage technique du Logiciel) sont de la responsabilité exclusive du Client. Le Fournisseur du logiciel peut, à tout moment, développer de nouvelles Mises à jour du Logiciel. Il est donc de la responsabilité exclusive du Client de vérifier, de temps à autre, si une nouvelle Mise à jour est disponible pour le téléchargement. Lorsqu'une Mise à jour est disponible, toutes les précédentes versions du Logiciel perdront automatiquement leur validité, et ce, avec effet immédiat, et le Client doit dédommager le Fournisseur du logiciel en cas de plainte associée à l'usage continu desdits précédents logiciels.

 

2.2                 Clients commerciaux.  Le Logiciel a été spécifiquement conçu pour être utilisé dans les locaux des clients commerciaux et non par des clients finaux privés.

2.3                 Sauvegarde des données.  Le Client doit installer le Logiciel sur ses systèmes informatiques; de ce fait, il est de la responsabilité exclusive du Client de sauvegarder régulièrement les données relatives à son utilisation du Logiciel.

 

3.  Droits de propriété.

3.1                 © Hilti Corporation 2016.  Hilti Corporation, Feldkircherstrasse 100, 9494 Schaan, Liechtenstein, est titulaire, exclusif et sans aucune restriction, des droits de propriété, ainsi que des droits, titres et intérêts, mais également les Droits de propriété intellectuelle (dont les modalités sont définies dans la section 3.2) concernant le Logiciel (dont les Mises à jour et les Mises à niveau), sauf en cas de mention explicite figurant dans cet Accord. Le Fournisseur du logiciel est autorisé par Hilti Corporation à accorder des droits au Client concernant le Logiciel (dont les Mises à jour et les Mises à niveau), conformément aux modalités et conditions de cet Accord.

3.2                 Droits de propriété intellectuelle.  Ce terme désigne l'ensemble des droits reconnus par le droit commun, des droits légaux et autres droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les marques de commerce, les dessins et modèles,  les secrets d’affaires , les brevets, le savoir-faire et autres droits de propriété octroyés, honorés ou opposables en vertu d'une loi applicable, où que ce soit dans le monde, ainsi que l'ensemble des droits moraux associés au Logiciel.  

3.3                 Réserve de droits.  Conformément aux droits limités accordés expressément par le présent Accord, aucun droit autre que ceux qui sont expressément indiqués dans le présent Accord ne sera accordé au Client en vertu des présentes.

 

3.4                 Octroi de droits.  Le Fournisseur du logiciel accordera au Client un droit non-exclusif, unique  et non-transférable de téléchargement et d'utilisation du Logiciel dans le respect des modalités de l’Accord et ce, pour la période de validité de ce dernier. Dans le cas où d'autres utilisateurs au sein de l'environnement commercial du Client souhaiteraient utiliser le Logiciel, les éventuels utilisateurs doivent télécharger et enregistrer le Logiciel par leurs propres moyens.

 

3.5                 Restrictions. Sauf en cas d’obligation  correspondant expressément à des  dispositions juridiques impératives, le Client s'abstiendra i) de modifier ou de copier le Logiciel ou bien de créer une œuvre dérivée à partir de ce dernier; ii) de produire une image miroir du contenu faisant partie du Logiciel ou de remonter ledit contenu sur une page autre que les pages intranet du Client et dans un contexte autre que celui de ses objectifs commerciaux internes; iii) de pratiquer de l'ingénierie inverse sur le Logiciel ou sur une partie de ce dernier, ou de décompiler ledit Logiciel ou sur une partie de ce dernier; iv) d'accéder au Logiciel afin de créer un produit ou un service disponible sur le marché; v) de copier des caractéristiques, des fonctions, des interfaces ou des graphismes du Logiciel ou d'une partie de ce dernier; ou vi) d'utiliser le Logiciel d'une manière qui dépasserait la portée de l'utilisation autorisée en vertu des présentes.

 

4.  Confidentialité.

4.1                 Confidentialité.  Une Partie ne divulguera, ni n'utilisera les Renseignements confidentiels (dont les modalités sont définies dans la section 4.2) de l'autre Partie, dans un objectif qui n'entre pas dans le champ d'application du présent Accord sauf avec le consentement écrit préalable de l'autre Partie ou dans la mesure où cela est requis par la Loi et permis par les conditions énoncées dans la section 4.4 ci-dessus.

 

4.2                 Renseignements confidentiels.  Ce terme désigne a) le Logiciel, sous toutes ses formes, b) les données commerciales ou techniques de chacune des parties, y compris notamment les renseignements relatifs à des projets, conceptions, coûts, prix et noms de logiciel, à des aspects financiers, à des plans de commercialisation, à des débouchés, au personnel, à des missions de recherche, de développement, à un savoir-faire.

 

4.3                 Protection.  Chacune des Parties s'engage à protéger les Renseignements confidentiels de l'autre Partie de la même manière qu'elle protège ses propres renseignements confidentiels ou autres données similaires (mais en appliquant, dans tous les cas, au moins un niveau de prudence raisonnable et en recourant aux normes technologiques raisonnables du secteur).  

 

4.4                  Obligations de divulgation.  Si l'une des Parties est tenue par la Loi de divulguer des Renseignements confidentiels de l'autre Partie, elle informera immédiatement et préalablement l'autre Partie de ladite obligation de divulgation (dans les limites imposées par la loi) et fournira une aide raisonnable, aux frais de l'autre Partie, si cette dernière souhaite empêcher la divulgation ou contester l'obligation de divulgation.

 

4.5                 Recours.  Si l'une des Parties divulgue ou utilise un Renseignement confidentiel de l'autre Partie en manquant aux modalités de protection en matière de confidentialité en vertu des présentes (ou menace de divulguer ou d'utiliser un tel Renseignement confidentiel dans ce contexte), l'autre Partie sera en droit de faire appliquer, en plus des autres recours disponibles, des mesures injonctives pour mettre fin auxdits actes.

 

4.6                 Exclusions.  Les Renseignements confidentiels ne comprendront pas toute information qui : i) est ou devient connue du public, d'une façon générale, sans qu'aucune infraction aux obligations contractées vis-à-vis de l'autre Partie ne soit commise, ii) était connue de l'une des Parties avant sa divulgation par l'autre Partie, sans qu'aucune infraction aux obligations contractées vis-à-vis de l'autre Partie ne soit commise, iii) a été élaborée indépendamment par l'une des Parties, sans qu'aucune infraction aux obligations contractées vis-à-vis de l'autre Partie ne soit commise, ou iv) a été reçue d'un tiers, sans qu'aucune infraction aux obligations contractées vis-à-vis de l'autre Partie ne soit commise.

 

4.7                 Clause de non-responsabilité. 

Tous les renseignements et données contenus dans le Logiciel font uniquement référence à l'utilisation des produits de la société Hilti et sont fondés sur les principes, formules et normes de sécurité en lien avec les activités d'Hilti, à savoir les directives techniques, l'exploitation, les instructions de montage et d'assemblage, etc., devant être scrupuleusement respectés. Le portefeuille de produits d'Hilti, utilisé en complément du Logiciel, peut varier en fonction du pays. Tous les chiffres figurant dans le Logiciel sont des moyennes et de ce fait, des tests propres à l'utilisation doivent être menés avant toute utilisation du produit Hilti concerné. Les résultats des calculs réalisés en lien avec l'utilisation du Logiciel sont essentiellement basés sur les données saisies par le Client. Par conséquent, le Client engage sa responsabilité exclusive quant à l'absence d'erreurs, ainsi que l'exhaustivité et la pertinence des données saisies par le Client. De plus, le Client engage sa responsabilité en s'assurant que les résultats des calculs ont été vérifiés et contrôlés par un expert, en  veillant, tout particulièrement, à ce que les données soient conformes aux normes et autorisations, avant toute utilisation par le Client au sein de ses locaux. Le Logiciel a pour unique vocation d'être une aide dans le cadre de l'interprétation des normes et autorisations, sans garantir l'absence d'erreurs, ainsi que l'exhaustivité et la pertinence des résultats ou l'adaptabilité à une application précise. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires ou raisonnables afin de prévenir ou de limiter les dommages causés par le Logiciel. Tous les résultats et outils de calcul servent de recommandations et doivent être confirmés par un concepteur professionnel et/ou des ingénieurs en génie informatique afin de s'assurer que les résultats et outils de calcul soient conformes et adaptés aux exigences légales  et aux critères du projet propres au Client.

La section « AVERTISSEMENTS » de chaque rapport produit par le Logiciel fait partie intégrante des hypothèses de calcul. Le Client doit s'engager à respecter ces critères et ce, avec la plus grande rigueur, et doit s'engager à s'assurer que ces calculs sont étudiés par un expert compétent avant toute utilisation.

 

5.        Exclusion de garantie.

Sauf en cas d'effets frauduleusement dissimulés, le Fournisseur du logiciel exclut, par la présente, toute représentation légale ou garantie, explicite ou implicite, dans le cadre d'une installation, utilisation ou exploitation exempte d'erreur du Logiciel. De plus, le Fournisseur du logiciel ne garantit en aucun cas, mais sans s'y limiter, toutes garanties implicites de commercialisation ou de conformité   à un usage particulier du Logiciel. Le Client est exclusivement responsable de la sélection et de l'utilisation du Logiciel.

 

6.  Anomalies.

6.1                 Obligation de notification.  Le Client doit informer, par écrit, le Fournisseur de logiciel, sans délai, de toute Anomalie supposée (dont le terme est défini dans la section 6.2)  ayant trait au Logiciel et ce, en incluant une description de l'Anomalie supposée. Le Fournisseur du logiciel décidera, à sa seule discrétion, si l'Anomalie doit être réparée et, dans ce cas, du moyen utilisé pour y parvenir (Mise à jour, Mise à niveau, bogues, etc.). Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur du logiciel n'est en aucun cas, sauf en cas d'effets frauduleusement dissimulés, contraint de rectifier lesdites Anomalies.

6.2                 Anomalie.  Fait référence à un ensemble d'erreurs empêchant le Logiciel de fonctionner conformément aux éléments décrits dans la section 1.2. En revanche, de telles erreurs ne sont pas considérées comme une Anomalie  i) s’il peut être recouru à une alternative moyennant un effort raisonnable  du Client ou ii) si l’erreur n'entraîne aucun arrêt ou aucune perturbation grave nuisant à l'intégrité des données du Client.

 

7.  Limitation de responsabilité.

 

7.1          Limitation de responsabilité. Sans préjudice de ce qui précède, ni le Fournisseur du logiciel, ni aucun de ses employés, dirigeants, agents ou sous-entrepreneurs, ne pourront en aucun cas être tenus responsables de toute perte de profits, perte de bénéfices, perte de chiffre d'affaires, perte de revenus, perte d'économies, perte de contrats, perte d'usage, perte d'activité ou interruption d'activité, perte de survaleur, perte de données, perte de clientèle, revendication de tiers ou de tout autre dommage indirect, spécial, incident ou consécutif de toute nature en lien ou découlant de la fourniture, de la performance ou de l'utilisation du Logiciel, que ce soit au titre d'une faute contractuelle (y compris la faute grave), d'une faute extracontractuelle ou de négligence (y compris la négligence grave), ainsi que de la violation d’une obligation légale découlant de ou en lien avec le logiciel en relation avec toute autre clause en vertu de l’Accord ou en lien avec ce dernier.

 

La responsabilité globale maximale du Fournisseur du logiciel (qu'elle résulte d'un contrat, de la loi, de la jurisprudence, ou de toute autre forme de responsabilité, pour des dommages ou pertes, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, qu'ils résultent ou non de la négligence du Fournisseur du logiciel, ne pourra en aucun cas dépasser la somme payée par le Client pour le logiciel.

 

 

7.2          Obligation du Client de prévenir et de réduire les dommages.  Le Fournisseur du logiciel n'est pas dans l'obligation de restaurer les fichiers individuels du client en cas de perte des données. Le Client est donc contraint de prendre les mesures qui s’imposent afin d'empêcher et de limiter les dommages, ce qui l’oblige à créer, régulièrement, des copies de sauvegarde de toutes ses données conservées en lien avec l'utilisation du Logiciel.

 

 

8.        Audits

8.1                                                           Droit d'audit.  Afin de s'assurer que le Client respecte les modalités de cet Accord, le Fournisseur du logiciel ou un tiers indépendant nommé par le Fournisseur du logiciel peut procéder à une étude des systèmes informatiques du Client pendant les heures de travail du Client, et ce, sans être contraint de respecter un délai de préavis, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire.

8.2                                                           Frais d’audit. Les frais raisonnables encourus par le Fournisseur de logiciel pour la conduite d’un Audit seront à charge du Client uniquement en cas de violation du présent Accord détecté dans le cadre d’un tel Audit.

 

 

9.        Protection des données

Le Fournisseur du logiciel, en tant que responsable du traitement, collecte, traite et utilise les données (personnelles) mises à disposition par le Client lors du processus d'enregistrement du Logiciel i) afin de permettre l'utilisation du Logiciel par le Client et d’éviter tout abus du Logiciel, ainsi que pour toute autre évaluation ou gestion de la clientèle; ii) afin d'offrir des services de soutien technique -, et le cas échéant, à des fins de facturation et, si cela est raisonnablement nécessaire, pour créer, développer et mettre un terme aux relations contractuelles; iii) en cas de problème ayant trait à la qualité (p.ex. Anomalie du Logiciel, ou anomalie concernant les autres produits du Fournisseur du logiciel) afin d'identifier la version du Logiciel utilisée par le Client et d'informer le Client quant aux mesures recommandées pour limiter ou corriger lesdits problèmes ayant trait à la qualité (p.ex. par le biais de Mises à jour, des Mises à niveau, de bogues, de correctifs, etc.).

 

Le Fournisseur du logiciel détecte et évalue le comportement du Client et de ses utilisateurs, ainsi que la configuration de leurs ordinateurs, le matériel informatique et le système d’exploitation, et ce, de façon anonyme pour éviter de cibler un utilisateur en particulier (selon les termes de l’Accord), dans le but d’améliorer le logiciel et les autres produits distribués par le Fournisseur du logiciel ou par une autre société du groupe Hilti. De plus, le Fournisseur du logiciel évalue aux fins d’assurance qualité et de contrôle internes le nombre de clés de licence activées au niveau du Client et la fréquence d’utilisation dans son ensemble.

 

10.     Durée et résiliation.

10.1                                                        Durée.  Cet Accord aura une durée indéterminée, considérant que le terme « Durée » fait référence à la période commençant à la Date de prise d'effet de cet Accord et prenant fin à la date de résiliation dudit Accord.

 

10.2              Résiliation par le Fournisseur du logiciel.  Le Fournisseur du logiciel est en droit, à tout moment, de résilier cet Accord dans son intégralité, sans préavis, et de demander la suppression définitive du Logiciel.

 

10.3                                                        Résiliation par le Client.  Le Client est en droit de résilier cet Accord par écrit après avoir observé une période de préavis de soixante (60) jours avant la fin du mois civil.

10.4                                                        Résiliation motivée.  De plus, chaque Partie est en droit de résilier cet Accord pour motif valable, avec effet immédiat, en cas de violation par l'autre partie des clauses substantielles de cet Accord et d'incapacité à corriger cette violation dans les trente (30) jours qui suivent la dénonciation de ladite violation.

10.5                                                        Conséquences relatives à la résiliation contractuelle de l'Accord.  Suite à la résiliation de l'Accord, le Client doit immédiatement arrêter d'accéder ou d'utiliser le Logiciel, tout en s'engageant à supprimer définitivement le Logiciel de ses systèmes informatiques. 

 

10.6                                                        Survie de certaines dispositions.  Toute résiliation de cet Accord ne doit en aucun cas se répercuter sur les droits acquis, les recours, les engagements ou les responsabilités de l'une ou l'autre Partie, ou les droits ou recours survenant suite ou en lien avec ladite résiliation, tel que cela est défini dans cet Accord, ni nuire à l'efficacité des modalités de cet Accord restant explicitement ou par nature en vigueur après la résiliation de cet Accord.

 

11.     Modifications de l'Accord.

11.1                                                        Modifications de l'Accord.  Le Fournisseur du logiciel se réserve le droit de modifier unilatéralement cet Accord (« Modification »). Le Fournisseur du logiciel s'engage à informer le Client des Modifications apportées en observant une période de prévis préalable raisonnable (« Avis de modifications »). Le Client est en droit de contester la Modification à l'aide d'un préavis de deux (2) semaines avant la date à laquelle il est prévu que la Modification prenne effet (« Date de prise d'effet de la modification »). Si le Client ne conteste pas la modification dans le délai imparti, il sera réputé accepter la Modification et cette dernière prendra effet à partir de la Date de prise d'effet de la modification. Si le Client conteste la modification dans le délai imparti, le Fournisseur du logiciel pourra choisir de continuer d'appliquer l'Accord avec le Client conformément aux conditions du présent Accord, auxquelles la Modification n'aura pas été apportée, ou, nonobstant la clause 10.2 ci-dessus, de résilier l'Accord, auquel cas la résiliation prendra effet à la Date de prise d'effet de la modification. Le Fournisseur du logiciel informera spécifiquement le Client du droit de résiliation du Fournisseur du logiciel, de la période de préavis prévue pour la contestation du Client, de la Date de prise d'effet de la modification et des conséquences qu'aura le fait de ne pas contester l’Avis de Modification.

 

12.     Dispositions générales.

12.1                                                        Relation entre les Parties.  Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Le présent Accord  ne crée ni n'est destiné à créer aucun partenariat, franchise, coentreprise, ni aucune relation de mandataire, de fiduciaire ou employeur-employé entre les Parties.

 

12.2                                                        Avis.  L'ensemble des avis qui seront envoyés en vertu du présent Accord devront au moins être transmis  par écrit. Le Fournisseur du logiciel et le Client devront transmettre lesdits avis   par courriel à l'adresse / aux adresses et à la personne / aux personnes nommées par le Client et le Fournisseur du logiciel après enregistrement du compte du Client auprès du Fournisseur du Logiciel ou à toute autre adresse / aux autres adresses transmise(s) par une Partie à l'autre. La phrase précédente s'applique pour les cas où  les avis sont transmis par écrit. De plus, le Fournisseur du logiciel pourra   transmettre les avis  au Client directement par le biais du Logiciel. 

 

12.3                                                        Renonciation et recours cumulatifs.  Le fait, pour l'une ou l'autre des Parties, de ne pas exercer un droit en vertu du présent Accord  ou de l'exercer tardivement ne constituera pas une renonciation audit droit.

 

12.4                                                        Sous-traitants.  Le Fournisseur du logiciel est en droit de confier l'exploitation du logiciel à des sous-traitants.

 

12.5                                                        Cession.  Le Client n'est en aucun cas autorisé à céder ses droits ou engagements susmentionnés, que cela soit dans le cadre de la loi ou de toute autre obligation, sans le consentement écrit préalable du Fournisseur du logiciel. Le Fournisseur du logiciel est autorisé à céder ses droits ou engagements susmentionnés, que cela soit dans le cadre de la loi ou de toute autre obligation, sans le consentement du Client.

12.6                                                        Droit applicable.  Cet Accord est soumis exclusivement au Droit canadien, excluant la Loi sur la taxe d’accise.

 

12.7                                                        Lieu du procès.  . Tout différend relatif au présent Accord sera soumis aux juridictions compétentes du siège social du Fournisseur du logiciel. Toutefois, le Fournisseur du logiciel sera en droit d'introduire toute action devant les juridictions compétentes du lieu du siège d'exploitation du Client. Chacune des parties consent à la compétence exclusive des juridictions précitées et renonce à invoquer tout déclinatoire de compétence ou de juridiction à cet égard.

 

12.8                                                        Autres stipulations.  Cet Accord constitue, conjointement aux  références aux instructions d'utilisation et autres manuels référencés, l'accord intégral entre les Parties ayant trait au sujet ici en cause. Il n'existe aucun contrat, déclaration, garantie, engagement, accord, convention ou stipulation autre que ceux expressément indiqués aux présentes. Le présent  Accord  annule et remplace l'ensemble des contrats, propositions ou déclarations précédents, verbaux ou écrits, concernant l'objet des présentes. Aucune modification apportée à l'une des dispositions du présent Accord ni aucune renonciation à l'une desdites dispositions ne prendra effet tant qu'elle ne sera pas établie par écrit et signée par  la Partie à l'encontre de laquelle la modification ou renonciation est à appliquer, et déposée au plus tôt avant la Date de prise d'effet. 

 

12.9                                                        Déclaration.  Le Client déclare que son utilisation du Logiciel est conforme à la Loi et à la règlementation.

Le Client reconnaît avoir un devoir indépendant de se conformer à l'ensemble des Lois auxquelles il est soumis.